Les informations proposées ici sont succinctes et ne remplacent pas un entretien
ou un accompagnement juridique et judiciaire.
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Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Elle
vise à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de vous ou de vous contacter.
Un juge peut en délivrer une en urgence, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile.
C'est un téléphone spécifique qui permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la
police ou la gendarmerie si nécessaire.
La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur.
Elles peuvent être pénales.
Le viol et les autres agressions sexuelles, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris entre mari et femme, peuvent être condamnés.
Seul le juge peut évaluer les niveaux de sanction en se basant sur plusieurs facteurs parmi lesquels :
- l'incapacité totale de travail ou ITT même si vous n'êtes pas en activité professionnelle ;
- le niveau d'incapacité provoqué par les violences et constatées par un médecin dans un certificat médical ;
- leurs fréquences
- etc
Les violences psychologiques sont réprimées par la loi . Elles s'évaluent aussi en ITT.
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal. Cela peut se traduire par un rappel à la loi, un stage
sur la prévention des violences au sein du couple ou une médiation mais uniquement si la victime est d'accord.
